ATTENTION : seules les données enregistrées à compter de 2007 sont accessibles.
Nota : La présente publication a pour objet de porter à la connaissance de toute personne y ayant intérêt les dénominations que les obtenteurs proposent d’utiliser pour désigner leurs variétés
Ces dénominations, lorsque la décision du Responsable de l’Instance nationale des obtentions végétales (INOV) aura été favorable, auront un caractère obligatoire pour désigner les variétés dans la publicité et dans tous actes de commercialisation, même après expiration ou déchéance du droit de l’obtenteur.
Toute personne désirant s’opposer à l’utilisation d’une dénomination au motif
- soit qu’elle ne répond pas aux exigences de la loi du 8 décembre 2011 et des textes pris pour son application,
- soit que son utilisation porte atteinte à ses droits acquis,
doit formuler ses observations dans le délai de deux mois à compter de l’envoi de la présente publication.
Ces observations, qui sont portées au Registre des demandes de certificat d’obtention végétale doivent être accompagnées du montant du droit d’enregistrement, soit 10€, et de toutes pièces permettant d’établir le bien-fondé de ces observations.
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| | Bulletin Officiel de l'INOV |
Nota : La présente publication a pour objet de porter à la connaissance de toute personne y ayant intérêt les demandes enregistrées dans leur ordre d’arrivée.
1 – A partir de ce jour, toute personne y ayant intérêt peut prendre connaissance, au siège de l’Instance nationale des obtentions végétales (INOV), 25 Rue Georges Morel, 49071 Beaucouzé, de la demande telle qu’elle est inscrite au Registre des demandes de certificat d’obtention végétale.
2- Dans le délai de deux mois à compter de l’édition de la présente publication, toute personne y ayant intérêt peut présenter des observations susceptibles de constituer une opposition à la délivrance du certificat.
Ces observations, formulées auprès du Responsable de l’INOV par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnées du montant du droit d’enregistrement de 10€, devront être motivées, détaillées et accompagnées, s’il y a lieu, de pièces justificatives et d’une manière générale de toutes pièces susceptibles de faciliter l’instruction.
Toute personne ayant régulièrement présenté des observations reçoit copie du projet de rapport établi sur son intervention par le Responsable de l’INOV. Elle a alors un nouveau délai de deux mois pour présenter des observations complémentaires. A l’issue de ce délai, la procédure d’instruction est close et le Responsable de l’INOV peut statuer en l’état ou après avoir diligenté un supplément d’instruction.
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Les dénominations sont classées par espèces ou groupe d'espèces, selon la classification U.P.O.V.
Cette publication ne saurait en aucun cas être opposée à l'obtenteur, dans le cas où il déciderait ultérieurement de demander la protection de son droit.
LES DENOMINATIONS ENTRE PARENTHESES DESIGNENT NOTOIREMENT DES VARIETES DE CONSERVATION OU DES VARIETES SANS VALEUR INTRINSEQUE POUR LA PRODUCTION COMMERCIALE OU DES VARIETES DE VIGNE TRADITIONNELLES REFERENCEES OU DES VARIETES FRUITIERES AYANT UNE DESCRIPTION OFFICIELLEMENT RECONNUE ET COMMERCIALISÉES POUR LA PREMIÈRE FOIS AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2012
LES OBSERVATIONS FORMULEES A L'ENCONTRE DE CES PROPOSITIONS DE DENOMINATION DOIVENT ETRE ADRESSEES A :
GEVES SAE
Service Dénominations
25 Rue Georges Morel
CS 90024
49071 BEAUCOUZE Cedex
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La liste ci-dessous se rapporte aux dénominations publiées dans le bulletin antérieur de trois mois dans les chapitres IIA, IIC et Annexe . La colonne "Référence" reprend le numéro de demande de certificat d'obtention végétale ou de demande d'inscription au Catalogue. Afin de permettre une meilleure identification de la variété concernée, le rappel du nom de l'obtenteur a été jugé préférable à celui du demandeur.
LES DENOMINATIONS ENTRE PARENTHESES DESIGNENT NOTOIREMENT DES VARIETES DE CONSERVATION OU DES VARIETES SANS VALEUR INTRINSEQUE POUR LA PRODUCTION COMMERCIALE OU DES VARIETES DE VIGNE TRADITIONNELLES REFERENCEES OU DES VARIETES FRUITIERES AYANT UNE DESCRIPTION OFFICIELLEMENT RECONNUE ET COMMERCIALISÉES POUR LA PREMIÈRE FOIS AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2012
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| VIII - Informations Officielles |
| IX - Informations Diverses |
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- Mars 2012 à aujourd’hui : publication officielle numérique en ligne sur le site de l’INOV
- 2007 à février 2012 : données reprises à titre non officiel. La version papier constitue la version officielle.
- 1971 à 2006 : publication officielle papier
Les publications officielles papier sont consultables au siège de l’INOV.
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